Article 1 : Appellation

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une Association à durée illimitée, régie par la loi du 1er Juillet 1901 modifiée et ses décrets d’application, dénommée : « EMPREINTES »

Article 2 : Siège Social

Il est fixé Pontault Combault 77430, 1 Rue Saint Claude. Il pourra être transféré en un autre lieu par décision du Conseil d’Administration.

Article 3 : Objet de l’Association

L’Association a pour objectif de mettre en œuvre les missions permettant à toute personne, de tout âge, de mobiliser les ressources nécessaires à son autonomie afin de trouver ou retrouver sa place dans la société.

Dans le cadre de l’activité dite « Insertion dans !’Emploi par !’Activité Economique »(IAE), l’association peut ainsi exercer et exploiter une activité industrielle, commerciale ou de service.

Article 4 :

L’Association est laïque, c’est-à-dire respectueuse des convictions personnelles. Elle s’interdit toute attache avec un mouvement politique ou une confession.

Article 5 : Moyens de l’Association

L’Association se donne les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs visés à l’Art. 3 : financements et dispositifs existant ou à venir, publics ou privés.

L’Association se réserve la possibilité de répondre à tout appel à projet, sollicitation ou projet innovant en relations avec l’objet des présents statuts.

Afin de faciliter son action et d’étendre sa capacité à répondre aux besoins des personnes en difficultés sociales dans un contexte évolutif, l’Association se donne la possibilité d’adhérer à tout groupement, regroupement ou association que ce soit de manière temporaire ou définitive.

Article 6 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale de l’Association afin de fixer les règles relatives aux modalités de fonctionnement interne de l’Association.
Article 7 : Composition de l’Association

L’Association « EMPREINTES» se compose de membres :
Toute personne physique majeure et jouissant de ses droits civiques qui s’engage à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Association, qui en fait la demande écrite et motivée.
Aucun salarié de l’Association ne peut être adhérent de l’Association.

Adhésion :
Le demandeur est reçu par deux membres du Conseil d’administration, puis sa demande est étudiée et validée par Conseil d’administration réuni en séance.
Pour être membre adhérent, il faut être à jour de ses cotisations. Le nouveau membre procède au règlement de sa cotisation pour l’année en cours, dés que son adhésion est validée.

Le statut de membre est entériné par l’Assemblée Générale suivante.

Le montant de la cotisation est fixé chaque année par l’Assemblée Générale.

La qualité de membre se perd par :
– Décès
– Démission
– Radiation pour non paiement de la cotisation ou par exclusion pour motif grave portant préjudice à l’Association, prononcée par le Conseil d’administration et entérinée par l’Assemblée Générale.
– En cas de démission les membres demeurent tenus au paiement des cotisations échues et celles dues au titre de l’année en cours.

Article 8 : Ressources

Les ressources de l’Association « EMPREINTES » sont assurées par :
– les cotisations
– des subventions
– des contributions des collectivités locales ou territoriales
– des dons manuels des particuliers, des associations ou entreprises dans le cadre du mécénat
– le produit de manifestations exceptionnelles de soutien
– de la participation aux frais de personnes accueillies
– toutes autres ressources autorisées par la loi du 1er Juillet 1901

Article 9 : L’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire est composée de tous les membres de l’Association.
L’Assemblée Générale Ordinaire a lieu au moins une fois par an sur convocation du Président ou de membres du Bureau, expédiée quinze jours à l’avance, par courrier ou par courriel, accompagnée de l’ordre du jour.

Exceptionnellement une question complémentaire peut être portée à l’ordre du jour en début d’Assemblée Générale, à la demande d’au moins un quart des membres présents ou représentés.
Quorum :
L’Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement si elle réunit au moins le tiers, présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée à nouveau mais à 15 jours francs d’intervalle ou au 1ier jour ouvrable suivant le quinzième jour franc si celui-ci tombe un Dimanche ou un jour férié. Elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre de présents.

L’Assemblée Générale :
– approuve le rapport moral et le rapport financier,
– approuve des comptes-rendus financiers et les comptes de l’exercice clos,
– approuve le rapport d’activité de l’exercice écoulé,
– donne quitus aux administrateurs et au commissaire aux comptes pour la gestion de l’année clôturée.
– désigne un Commissaire aux comptes et un suppléant, hors du Conseil d’Administration, inscrits sur la liste des commissaires aux comptes, chargés de certifier les comptes de l’Association.
– entérine les décisions du Conseil d’Administration notamment relatives à la nomination ou l’exclusion d’un membre,

L’Assemblée Générale Ordinaire débat des actions de l’exercice suivant, délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour et ayant trait au fonctionnement de l’Association, donne toutes les autorisations au Conseil d’Administration et au Bureau pour effectuer les opérations rentrant dans l’objet de l’Association.

Pour voter chaque membre doit être à jour de ses cotisations.
Toutes les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres, présents ou représentés. Toutes les délibérations sont prises à main levée ; toutefois à la demande, ne serait-ce que d’un membre, les votes doivent être émis au scrutin secret.
Tout membre électeur empêché peut donner pouvoir à un membre présent afin de voter en ses lieu et place. Chaque membre ne peut être porteur que d’une procuration.

Les comptes-rendus des Assemblées Générales sont communiqués à tous les membres.

Article 10 : Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est convoquée par le Président ou des membres du Bureau sur proposition du C.A., ou à la demande d’au moins 1/3 des membres adhérents. La convocation est expédiée, par courrier ou par courriel.
Pour atteindre le quorum, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l’Association.

Tout membre adhérent, empêché peut donner un pouvoir à un membre présent afin de voter en ses lieu et place. Chaque membre ne peut être porteur que d’une procuration.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau à trois jours francs d’intervalle ou au 1ier jour ouvrable suivant le troisième jour franc si celui-ci tombe un Dimanche ou un jour férié. Elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, notamment les modifications à apporter aux présents statuts, le nom, la fusion avec une autre association, la dissolution de l’Association.
Elle peut décider des actes essentiels concernant le patrimoine immobilier.

Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés selon les mêmes règles que l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les votes ont lieu à main levée sauf si un membre exige le vote à bulletin secret.

Article 11 : « Le Conseil d’Administration »

L’Association « EMPREINTES » est administrée par un Conseil d’Administration

Il est composé de 5 membres minimum et 15 membres maximum élus par l’Assemblée générale au sein de ses adhérents.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat pourront leur être remboursés au vu des pièces justificatives et avec accord préalable du bureau de l’Association. Ces montants devront apparaître sur le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire.

– Article 11.1 : Nomination et élection des administrateurs

Les adhérents intéressés pour siéger au CA doivent en faire la demande écrite au Président de l’Association.
Les nominations ont lieu à l’occasion d’une Assemblée générale, dans le cadre du renouvellement des administrateurs.
Les administrateurs sont élus pour 3 ans renouvelables.
Le renouvellement du Conseil d’administration s’effectue par tiers chaque année.

Dans le cadre de la création de l’Association, il est convenu que les sortants de la première et de la seconde année seront tirés au sort lors de l’Assemblée générale de création.

– Article 11.2 : Résiliation du mandat

La qualité d’élu au Conseil d’Administration se perd :
a) Par démission
b) Par décès
c) Par radiation
Tout membre du conseil qui sans explication particulière n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire, sur décision du C.A, après qu’il ait été invité à formuler des explications dans un délai de un mois à réception du courrier du CA.

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura agi à l’encontre des intérêts et des buts de l’Association pourra être exclu du C.A. et de l’Association sur décision du C.A. après qu’il ait été invité à formuler des explications dans un délai cinq jours à compter de la réception du courrier du CA, dans le respect du droit de défense.

– Article 11.3 : Remplacement d’un administrateur en cours de mandat
Quel que soit le motif du départ :
Le Conseil d’administration pourra pourvoir au remplacement du siège laissé vacant, pour la durée restante du mandat en cours, sollicitant une candidature au sein des adhérents de l’Association, dans les conditions décrites à l’Art. 11.1 des présents statuts.
Cette nomination sera entérinée lors de l’Assemblée Générale suivante.

– Article 11.4 : Rôle du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales. Il définit les orientations, assure les fonctions de gestionnaire de l’Association et négocie toutes les conventions nécessaires à la bonne marche de l’Association.
Il délibère notamment sur les règlements intérieurs, le programme d’actions, les budgets annuels, les comptes financiers. Il étudie les demandes d’adhésion à l’Association. Il approuve le rapport d’activité qui doit être établi à la fin de chaque exercice. Il prépare tous les documents nécessaires à la tenue de l’Assemblée Générale.

– Article 11.5 : Quorum

Le Conseil d’Administration délibère valablement s’il réunit au moins la moitié plus un de ses membres, présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, le Conseil d’Administration est convoqué à nouveau, mais à 8 jours francs d’intervalle ou au 1ier jour ouvrable suivant le huitième jour franc si celui-ci tombe un Dimanche ou un jour férié. Il peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de présents.

Tout administrateur empêché peut donner pouvoir à un membre présent afin de voter en ses lieu et place. Chaque administrateur ne peut être porteur que de 1 procuration.

– Article 11.6 : Attributions et compétences du Conseil d’Administration

Acquisition ou réhabilitation de biens immobiliers
Aliénation ou cession en échange d’immeubles ou propriétés

Conclusion d’un bail à réhabilitation ou à construction
Décision d’emprunt lorsque le montant du prêt est supérieur à 15 000 €, pour les montants inférieurs les membres du Conseil d’Administration mandatent le bureau.

Il se réunit au moins 5 fois par an sur convocation du Président, expédiée une semaine à l’avance.
En cas de nécessité, une réunion du Conseil d’Administration peut être décidée par le Bureau sur proposition du Président.

Il contrôle la gestion des membres du bureau et se fait rendre compte de leurs actes. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.
Il décide de l’attribution de certaines de ses compétences, sur tout ou partie des opérations de gestion, au Directeur Général et de leurs modalités, s’il le juge nécessaire. Pour ce faire, il établit avec le Directeur Général le Document Unique de Délégations.

  • Article 12 : le Bureau
    Le premier Conseil d’Administration qui suit l’assemblée générale ordinaire élit pour trois ans un bureau composé de 6 membres maximum dont au moins :

– Un Président
– Un Vice-président
– Un trésorier
– Un secrétaire
Les votes ont lieu à main levée sauf si un administrateur exige le vote secret.

Tout administrateur souhaitant intégrer le bureau doit en faire la demande écrite et motivée à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration.
En cas de vacance d’un poste au bureau, quelle qu’en soit la raison, le Conseil d’administration pourra pourvoir au remplacement du siège laissé vacant, pour la durée restante du mandat en cours, sollicitant une candidature au sein des administrateurs du Conseil d’Administration.

Les fonctions de membre du Bureau de l’Association sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat pourront leur être remboursés au vu des pièces justificatives. Ces montants devront apparaître sur le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire.

Ses membres se réunissent en moyenne une fois tous les deux mois sur convocation du Président.
Le bureau peut solliciter tout membre du Conseil d’Administration pour être assisté.
Le Directeur Général et des membres de l’équipe dirigeante peuvent être conviés aux réunions du Bureau, chaque fois que nécessaire, sur convocation du Président.
Le Bureau du Conseil d’Administration est spécialement investi des attributions suivantes :
– Le Bureau gère au plus près le fonctionnement de l’Association.
– Le Bureau rend compte au Conseil d’Administration de son activité.
A/ Le Président dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement de l’Association qu’il représente dans les actes de la vie civile. Mandaté par le Conseil d’Administration, sur le motif de la requête, il peut ester en justice.
Il peut aussi déléguer, sur décision du CA, tout ou partie de ses pouvoirs à l’un des autres membres du bureau ou au Directeur Général de l’association, notamment pour ester en justice dans les conditions définies ci-dessus ou assurer les procédures de licenciement des salariés.

B/ Le Vice-président remplace le Président en cas d’empêchement temporaire ou définitif de ce dernier, au plus tard jusqu’à l’élection d’un nouveau Président.

C/ Le secrétaire est responsable de l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances, tant du Bureau, du Conseil d’Administration que des Assemblées Générales, et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.
D/ Le Trésorier suit les comptes de l’Association. Il est aidé par tout comptable reconnu nécessaire. Il rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion de l’association.

Article 13 : Modification des statuts

Les statuts de l’Association « EMPREINTES» ne peuvent être modifiés que par vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire (Art. 11 des présents statuts).

Article 14 : Dissolution de l’Association

En cas de dissolution prononcée à l’Assemblée Générale Extraordinaire définie à l’Article 10, par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

L’actif est dévolu conformément à l’Article 9 de la loi du 1er Juillet 1901.

– Article 14.1 : Cession de patrimoine

L’Association ne peut céder tout ou partie de son patrimoine immobilier acquis et/ou amélioré avec le bénéfice de subvention de l’Etat et de l’ANAH et de prêts aidés par l’Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées qu’à un autre organisme agréé poursuivant le même objet social, un organisme H.L.M. ou un une collectivité territoriale, après accord du Représentant de l’Etat dans le Département.

– Article 14.2 : Dévolution du patrimoine en cas de dissolution

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, l’ensemble des biens immobiliers acquis et/ou améliorés avec le bénéfice de subvention de l’Etat et de l’ANAH et de prêts aidés par l’Etat ou adossés à des ressources défiscalisées ou pris à bail à réhabilitation pendant au moins 12 ans seront dévolus soit à tout autre organisme agréé poursuivant le même objet social, soit à un organisme H.L.M. ou soit à une Collectivité Territoriale, après accord du Représentant de l’Etat dans le Département.

Article 15 : Compétence :

Le Tribunal compétent pour toute action concernant l’Association est celui du domicile de son Siège.

Modification approuvée à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 février 2018.
Le Président La secrétaire
F.X. LEMANT MC CAROF DAGOBERT